Qu’est-ce qu’un « organisme municipal »?

Un organisme municipal est :

• une municipalité;
• une municipalité régionale de comté;
• une communauté métropolitaine;
• un regroupement d’organismes municipaux;
• un corps policier;
• un organisme public de transport en commun;
• une personne morale ou un organisme qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques mentionnées aux sous-paragraphes suivants:
  • il comprend une majorité de membres nommés par un ou plusieurs organismes municipaux;
  • son financement provient, pour plus de la moitié, d’un ou de plusieurs organismes municipaux;